La Société « BAUMANN Ed. » (ci-après dénommée BAUMANN Ed.) est une société par actions simplifiée au capital de 12.500 €uros, ayant son siège social à CLEON (76410), Hôtel des Compétences, Rue du Bois Rond, Entrée Quai Ouest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce d’Evreux et au Registre National des Entreprises sous le numéro 952.538.593.
BAUMANN Ed. commercialise des produits et outils de rééducation de la parole via son site internet.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, chacun des termes ci-après s'entend au sens de la définition qui suit :
- Le terme « Client(s) consommateur(s) » désigne un acheteur non professionnel qui effectue un achat via le site Internet de la Société « BAUMANN Ed. ». Il convient d’entendre par acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, âgée d’au moins de 18 ans, et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Le terme « Client(s) professionnel(s) » désigne un acheteur professionnel qui effectue un achat via le site Internet de la Société « BAUMANN Ed. ». Il convient d’entendre par acheteur professionnel toute personne physique, âgée d’au moins de 18 ans, ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
- Le terme « Client(s) » désigne à la fois le Client consommateur et le Client professionnel.
- L’abréviation « CGV » désigne les Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre la Société « BAUMANN Ed. » et l’Utilisateur / le Client consommateur / le Client professionnel.
- Le terme « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse url : https://www.baumann-ed.com/
- Le terme « Utilisateur(s) » s’entend comme toute personne utilisant le Site ou l'un des services proposés sur celui-ci.
- Le terme « Produit(s) » désigne l’un des produits et outils proposés à la vente par BAUMANN Ed. figurant sous l’onglet « Boutique » du Site. Les Produits, sont décrits et leurs caractéristiques présentées. Ils sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
- Le terme « Commande » désigne l’achat de Produit(s) effectué par un Client consommateur ou un Client professionnel sur le Site, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
Tout accès et/ou utilisation du site https://www.baumann-ed.com/ implique le respect de l'ensemble des stipulations des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent un contrat entre BAUMANN Ed. et l’Utilisateur / Client.
Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant de moyens informatiques et de communications électroniques lui permettant d’accéder au Site.
L’Utilisateur / Client est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Il déclare que sa configuration informatique est sécurisée au moyen d’un anti-virus performant et régulièrement mis à jour et qu’il dispose des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et du Site.
Les frais de connexion et d’équipement permettant d’accéder à Internet et au Site restent à la charge de l’Utilisateur / Client.
BAUMANN Ed. mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par BAUMANN Ed. BAUMANN Ed. fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
Informations précontractuelles communiquées au Client consommateur
Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes (frais de livraison, etc.) ;
• la date ou le délai auquel BAUMANN Ed. s'engage à livrer le Produit, ainsi que le lieu de livraison ;
• les informations relatives à l'identité de BAUMANN Ed., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• la dénomination sociale de BAUMANN Ed., l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par BAUMANN Ed. pour le traitement des réclamations ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les modalités de traitement des données personnelles ;
• la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client consommateur reconnaît, préalablement à toute Commande, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
Informations précontractuelles communiquées au Client professionnel
Le Client professionnel reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès de BAUMANN Ed., préalablement à toute émission de Commande.
Il reconnaît en avoir pris connaissance, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
Le Client professionnel renonce à l’application de ses éventuelles conditions générales d’achat, seules les présentes CGV s’appliquant à la relation contractuelle entre ce dernier et BAUMANN Ed.
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre les Clients effectuant un achat via le Site et BAUMANN Ed. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les commandes reçues par BAUMANN Ed.
2.2. Pour le Client professionnel, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1, III, du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
2.3. À compter de leur acceptation par le Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par celui-ci, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre BAUMANN Ed. et le Client.
2.4. Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.
2.5. Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par BAUMANN Ed. dans les conditions figurant ci-dessous.
Le Client, qu’il soit consommateur ou professionnel, peut passer commande sur le Site des Produits proposés par BAUMANN Ed.
Le processus de commande est le suivant :
Choix du(es) Produit(s) et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification du client sur le Site
Création du compte client
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation du paiement
En cliquant sur le bouton « ACHAT » à la fin du processus de Commande, le Client déclare et reconnait avoir lu et accepté, pleinement et sans réserve, l’intégralité des présentes CGV. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Le Client recevra, par courrier électronique, une confirmation de commande, puis une information de l’expédition de celle-ci
Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa Commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider celle-ci pour exprimer son acceptation.
BAUMANN Ed. se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la Commande, c’est-à-dire jusqu’à l’encaissement du prix de la Commande.
BAUMANN Ed. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque, tel que :
- une Commande dont les quantités sont anormalement élevées ou inhabituelles,
- en cas de fraude ou de tentative de fraude du Client,
- en cas d’incident de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
La commande du Client est traitée et mise en livraison dans un délai maximum de à compléter jours ouvrés à compter de la réception de celle-ci par les services de BAUMANN Ed.
BAUMANN Ed. se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.
BAUMANN Ed. s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales vis-à-vis des Clients consommateurs.
Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
Les éventuels frais de livraison seront calculés automatiquement dès que le Client aura validé sa Commande ; ceux-ci apparaîtront dans le récapitulatif du prix à payer, avant paiement de celui-ci.
Le montant des frais de livraison est fonction des articles commandés et de leur nombre, de la zone de livraison et du service de livraison choisi par le Client.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.
Les éventuels frais de douanes et autres taxes locales applicables dans le pays de livraison sont à la charge exclusive du Client tel qu’il est indiqué à l’article 6 ci-dessous.
Le paiement des Produits commandés sur le Site par le Client est effectué à la Commande au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, American Express, Discover ou PayPal.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Site.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La Commande sera considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
Dans le cas de commandes multi-Produits, BAUMANN Ed. se laisse la possibilité de procéder à un envoi fractionné des Produits commandés. Dans ce cas, les frais de livraison ne seront facturés au Client qu’une seule fois.
BAUMANN Ed. utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives aux commandes passées par le Client (y compris ses nom, adresse, le numéro de sa carte de crédit et son numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission au centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. L’icône représentant un cadenas en bas de la fenêtre de navigation du Client confirme l'activation du mode sécurisé.
Le système 3DSecure est en outre présent sur la plateforme de paiement afin de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Ce système consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.
BAUMANN Ed. se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
BAUMANN Ed. n'a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, le Client doit donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, en passant commande sur le Site, le Client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les articles commandés. BAUMANN Ed. attire l'attention de ses Clients internationaux sur le fait que les livraisons sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par la Société BAUMANN Ed., dans la limite de leur disponibilité auprès de ses fournisseurs. Bien que les bases de données de BAUMANN Ed. soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez ses fournisseurs.
Si le produit commandé par le Client ne peut être livré qu’avec retard, BAUMANN Ed. s’engage à informer le Client, dans les plus brefs délais, par courrier électronique, du délai supplémentaire de livraison.
En cas d’indisponibilité du Produit, le Client sera alors remboursé du prix du Produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Pour toute question relative à une annulation ou un échange, le Client peut contacter le Service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@baumann-ed.com
8.1. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Une estimation du délai de livraison est mentionnée lors de la Commande.
8.2. Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les Produits commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces Produits sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client comme indiqué à l’article 6 ci-dessus.
8.3. En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du(es) Produit(s) commandé(s), le Client est invité à prendre contact avec BAUMANN Ed., par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@baumann-ed.com, à compter de la date de livraison convenue pour que le problème soit traité.
Faute de livraison à l'expiration du délai prévu, le Client pourra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, BAUMANN Ed., d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si BAUMANN Ed. ne s'est pas exécutée dans ce délai, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@baumann-ed.com, ou par lettre simple.
Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception du support écrit informant BAUMANN Ed. de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre temps.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.4. Le Client est invité à vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande. En cas de non-conformité ou dégradation apparente du colis, lorsque le colis est remis en main propre au Client et lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, le Client doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit auprès du transporteur, si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.
8.5. Transfert des risques. La livraison est en principe effectuée par un transporteur sélectionné par BAUMANN Ed. à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur proposé par BAUMANN Ed.) prendra physiquement possession de ces Produits.
Si le Client souhaite confier la livraison des Produits à un transporteur de son choix autre que ceux proposés par BAUMANN Ed., et que BAUMANN Ed. accepte expressément cette demande, le risque de perte ou d’endommagement du Produit sera transféré au Client à la remise du(es) Produit(s) audit transporteur.
9.1 Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont les suivantes :
Le Client consommateur devra informer BAUMANN Ed. de sa décision de se rétracter en lui adressant soit le formulaire de rétractation (cliquer ici), soit une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant clairement sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : contact@baumann-ed.com
Le Client devra alors retourner le Produit accompagné de la facture correspondante par voie postale exclusivement au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d'origine à :
BAUMANN Ed.
Hôtel des Compétences
Rue du Bois Rond
76410 Cléon
FRANCE
Les frais de retour seront à la charge du Client.
Exception : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client consommateur à une obligation de payer, lorsque :
Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
BAUMANN Ed. a fourni une confirmation de l'accord du Client consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 du Code de la Consommation.
9.2 Etat des Produits retournés
Tous les Produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés), accompagnés des notices et accessoires éventuels ainsi que d'une copie lisible de la facture. Dès lors que le Produit aurait été utilisé, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc.
A réception du colis, BAUMANN Ed. jugera du parfait état du(es) Produit(s) retourné(s). Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client consommateur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par BAUMANN Ed., les articles seront alors retournés au Client concerné aux frais de BAUMANN Ed. sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.
9.3 Remboursement des retours
Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées (prix de la Commande qu’il a retournée ainsi que des frais d’expédition (sauf frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par BAUMANN Ed.) dès réception et vérification du retour de ses Produits et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
9.4 Garanties légales sur les Produits pour le Client consommateur
9.4.1. Le Client consommateur reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :
• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit ;
• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client consommateur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
9.4.2. Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer BAUMANN Ed., par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
9.4.3. BAUMANN Ed. remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par BAUMANN Ed. du défaut de conformité ou du vice caché.
9.4.4. La responsabilité de BAUMANN Ed. ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par BAUMANN Ed., d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client consommateur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
9.4.5. La garantie de BAUMANN Ed. est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse suivante : contact@baumann-ed.com
9.5. Garanties sur les Produits pour le Client professionnel
Sans préjudice et sous réserve des garanties légales (telles que la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil), BAUMANN Ed. garantit les Produits pendant une période de à compléter mois à compter de la date de livraison des Produits.
Au titre de cette garantie, BAUMANN Ed. est tenu de rechercher la cause de tout défaut des Produits. Il assure, sans frais pour le Client professionnel, la réparation, le remplacement des Produits, voire de l'élément jugé défectueux des Produits, ou le remboursement des Produits.
Les frais d'envoi des Produits par le Client professionnel seront à sa charge et les frais de retour des Produits seront payés par BAUMANN Ed.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par BAUMANN Ed. du défaut de conformité ou du vice affectant les Produits.
BAUMANN Ed. s'engage à corriger le défaut dans un délai maximal de à compléter jours ouvrés à compter de la notification du défaut par le Client professionnel.
La responsabilité de BAUMANN Ed. ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par BAUMANN Ed., en cas de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client professionnel, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d'accident.
BAUMANN Ed. déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.
Les informations recueillies par BAUMANN Ed. bénéficient de la protection de la loi n° 78-17, du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » modifiée ainsi que du Règlement européen sur la protection des données, dit « RGPD » (Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016).
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est à compléter.
Les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BAUMANN Ed. chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et du transport des commandes.
Ces données pourront également être utilisées par BAUMANN Ed. pour la promotion de ses Produits.
Les données seront conservées par BAUMANN Ed. pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière Commande effectuée sur le Site.
Le Client doit obligatoirement renseigner ses nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.
A défaut de communication de ces données, le Client ne pourra pas passer commande sur le Site.
Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National d'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro à compléter.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement aux données les concernant.
Les personnes disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Toute demande doit être adressée :
* par courrier postal, accompagné d’un titre d’identité signé à : BAUMANN Ed., Hôtel des Compétences, Rue du Bois Rond, 76410 Cléon, FRANCE
* par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@baumann-ed.com
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (Site de la CNIL : www.cnil.fr [http://www.cnil.fr]).
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13.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les Produits et Site de BAUMANN Ed. sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des Produits et Site de BAUMANN Ed. ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur lesdits Produits et Site est strictement interdite.
13.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les Produits et Site de BAUMANN Ed. sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
13.3 La violation des droits de BAUMANN Ed. expose son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d'auteur (article L. 335-1 et suivants), de droit de marques (article L. 716-4 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1240 et suivants).
14.1. Les présentes conditions générales sont régies par les lois françaises.
14.2. Litiges avec un Client consommateur
Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente, ou plus généralement de la relation commerciale entre BAUMANN Ed. et le Client consommateur, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu'il a la faculté de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.
Le médiateur dont relève le Vendeur est le suivant : coordonnées complètes du médiateur à compléter.
14.3. Litiges avec un Client professionnel
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux dans le ressort duquel BAUMANN Ed. a établi son siège social seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
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